Conseils pratiques
Attention: ces informations sont données à titre indicatif: la législation peut changer et nous vous conseillons de contacter les services de la Préfecture ou la FFVE pour vous assurer de leur validité.
Véhicules de collection - La nouvelle réglementation applicable au 1er juillet 2009 :
1. Par décret N°2009-136 du 9 février 2009 – J.O. du 11 février 2009.
L’article R.311-1 du Code de la Route est réécrit
« Véhicule de collection : véhicule de plus de 30 ans d’âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route) ».
L’article R.412-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé des Transports pris après avis du Ministre de l’Intérieur ».
L'article 13-I du décret ci-dessus précise :
"Les dispositions du présent décret entrent en vigueur [...] au plus tard le 1er juillet 2009"
2. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Annexe 9.2
« 2 - Conditions de circulation des véhicules de collection :
L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation ».
En conséquence, disparition du carnet de déclaration de circulation.
3. Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - Annexe 7.4
« véhicule de collection ».
« Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir ».
Ampoules :
Les ampoules blanches, remplacées par des jaunes en 1936, sont à nouveau autorisées depuis 1993. Elles ne sont pas « obligatoires », mais celles de la droite et de la gauche doivent être de la même couleur. Une boîte d’ampoules de rechange est obligatoire.
Assurance :
L’assurance d’un véhicule est indispensable et obligatoire, tout au moins pour la responsabilité civile. Elle peut être complétée par des options vol, incendie, dommages, … Dans ce cas, une expertise du véhicule est souvent nécessaire. Certaines compagnies d’assurance proposent des contrats « collection » meilleur marché, mais généralement accompagnés de conditions particulières (pas de jeunes conducteurs, possession obligatoire d’un véhicule moderne, âge minimum du véhicule, …
Carte grise de collection :
La carte grise de collection permet d’immatriculer un véhicule de plus de 25 ans (bientôt: plus de 30 ans) dont les papiers ont été égarés, ou d’un modèle étranger n’ayant jamais été commercialisé en France. Ce document est délivré en préfecture comme la carte grise normale. Il est établi au vu d’une attestation délivrée soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE, BP 502, 35006 Rennes, tél. 02 23 20 14 14). Un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est nécessaire pour l’obtention de cette carte grise de collection.
En matière d'immatriculation (code de la route), le vendeur doit justifier de l'origine du véhicule. Le certificat de cession ou de vente, la facture (code civil) justifie, lui, pour l'acheteur, de sa propriété. La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés.
Dans le cas courant, c'est la remise de l'ancienne carte grise qui justifie de l'origine du véhicule et qui permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation (en général disponibles sur microfilm à partir d'avril 1950). En l'absence de carte grise (disparue), l'ancien numéro peut permettre le même contrôle.
Pour des véhicules datant d'après la dernière guerre, il est vraiment anormal de ne pas être en mesure de fournir l'ancienne immatriculation.
En ce qui concerne les véhicules achetés à l'étranger, il est obligatoire d'avoir en sa possession le titre de circulation du pays d'origine, ou à défaut, une pièce officielle de celui indiquant que le titre lui a été restitué.
Le passage d’une carte grise de collection à une carte grise normale est un principe possible après une réception à titre isolé auprès du services des Mines (DRIRE). Cette opération est néanmoins très difficile (pour ne pas dire plus …).
Ceintures de sécurité :
Brevetée dès 1907 et principalement utilisée en compétition, la ceinture de sécurité est montée sur les véhicules de tourisme par Volvo dès 1957. Elles sont obligatoires aux places avant pour toutes les automobiles mises en circulation à partir du 1er septembre 1967, et aux places arrières à partir du 1er octobre 1978 (arrêtés du 20 janvier 1975 et du 1 août 1977). Le port de ces ceintures est obligatoire dès lors qu’un véhicule en est équipé (quel que soit son âge).
Plaques minéralogiques :
Elles doivent obligatoirement être fixées de façon inamovible (par des rivets). Les véhicules en carte grise de collection peuvent conserver les anciennes plaques noires (même s’ils ont été immatriculés récemment).